Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Adaptalyo Tech, éditeur du service Flotalyo, et tout utilisateur souscrivant un abonnement au service.

Toute souscription à un abonnement Flotalyo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.

Adaptalyo Tech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.

Champ d'application — clientèle professionnelle.Flotalyo est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le service n'est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du Code de la consommation. En créant un compte, le client déclare et garantit agir exclusivement à des fins professionnelles.

Article 2 — Description du service

Flotalyo est un service SaaS (Software as a Service) de gestion de flotte automobile accessible par abonnement mensuel. Il permet notamment :

• La réservation automatique de véhicules selon des règles configurables par le client
• Un planning visuel partagé de l'ensemble de la flotte
• Des fiches de retour de trajet (kilométrage, carburant, péages, incidents signalés)
• Des statistiques d'utilisation et des exports (Excel, PDF)
• La gestion des utilisateurs, des profils métier et des règles de réservation
• Des notifications automatiques par email (réservation, annulation, incident, rappels)

Le bon fonctionnement de l'attribution automatique de véhicule dépend des règles configurées par le client lui-même. Flotalyo ne garantit pas qu'un véhicule sera toujours disponible : cela dépend de la taille de la flotte et des règles définies par le client.

Article 3 — Création de compte

L'accès au service Flotalyo nécessite la création d'un compte entreprise par un gestionnaire, qui peut ensuite créer des comptes utilisateurs pour les membres de son organisation. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

Le gestionnaire est responsable des comptes utilisateurs qu'il crée au sein de son organisation. Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Tout accès frauduleux constaté doit être signalé immédiatement à contact@adaptalyo.com.

Article 4 — Abonnement et tarifs

Flotalyo ne propose pas d'essai gratuit : l'accès complet au service n'est débloqué qu'une fois un abonnement souscrit et le premier paiement validé. Deux formules sont proposées :

TVA non applicable — Article 293 B du CGI. Renouvellement automatique mensuel. La création de nouveaux utilisateurs est automatiquement bloquée au-delà de la limite prévue par la formule souscrite ; le client peut à tout moment changer de formule pour ajuster cette limite.

Tout changement de tarif sera notifié à l'utilisateur par email avec un préavis minimum de 30 jours. L'utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sans frais.

Article 5 — Paiement

Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique via Stripe Inc., prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1. Flotalyo ne stocke aucune donnée bancaire.

Le paiement est exigible à la date de souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. En cas d'échec de paiement, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation, à l'exception de la page de gestion de l'abonnement qui reste toujours accessible pour mettre à jour le moyen de paiement.

Une facture est automatiquement émise et transmise par email à chaque prélèvement via Stripe.

Article 6 — Changement de formule

Le client peut à tout moment changer de formule (upgrade ou downgrade) directement depuis l'espace de gestion de l'abonnement. Le changement est immédiat : le tarif de la nouvelle formule est proratisé sur la période en cours (facturation immédiate du complément en cas d'upgrade, avoir déduit de la facture suivante en cas de downgrade).

En cas de downgrade vers une formule dont la limite d'utilisateurs est inférieure au nombre d'utilisateurs déjà actifs, les comptes existants ne sont pas désactivés ; seule la création de nouveaux utilisateurs au-delà de la nouvelle limite est bloquée.

Article 7 — Droit de rétractation

Le service étant exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (voir « Champ d'application », Article 1), le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs et les non-professionnels ne s'applique pas aux abonnements souscrits sur Flotalyo.

Article 8 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni préavis, directement depuis son espace de gestion de l'abonnement (portail Stripe), conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif à la résiliation en ligne des contrats d'abonnement.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès au service reste actif jusqu'à cette date, puis est suspendu (à l'exception de la page de gestion du compte, qui permet de souscrire à nouveau à tout moment). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Les données de l'utilisateur (véhicules, réservations, historique) sont conservées pendant la durée définie dans notre Politique de confidentialité et restent accessibles en cas de réabonnement. L'utilisateur est invité à exporter ses données (véhicules, réservations, statistiques) avant résiliation s'il souhaite en conserver une copie.

Article 9 — Données utilisateur

Les données saisies dans Flotalyo (véhicules, réservations, utilisateurs, fiches de retour) restent la propriété exclusive du client. Adaptalyo Tech n'exploite pas le contenu de ces données à des fins commerciales ou analytiques.

L'utilisateur garantit :

• Disposer de tous les droits nécessaires sur les données saisies
• Respecter le RGPD et toute réglementation applicable aux données traitées
• Ne pas saisir de données illicites, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers

Article 10 — Disponibilité du service

Adaptalyo Tech s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Le service peut cependant être temporairement indisponible pour maintenance planifiée, mises à jour techniques, ou incidents techniques indépendants de la volonté d'Adaptalyo Tech.

Adaptalyo Tech ne pourra être tenu responsable des interruptions de service et ne procèdera à aucun remboursement pour indisponibilité temporaire.

Article 11 — Responsabilité

Le service Flotalyo est fourni « en l'état ». Adaptalyo Tech ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

La responsabilité d'Adaptalyo Tech ne pourra être engagée pour :

• Les dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial
• Les conséquences d'une mauvaise configuration des règles de réservation par le client
• L'utilisation des données par l'utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité d'Adaptalyo Tech est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de Flotalyo — nom, logo, code, architecture, textes, visuels — sont la propriété exclusive d'Adaptalyo Tech et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère à l'utilisateur une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et révocable du service, pour la durée de l'abonnement uniquement.

Article 13 — Usages interdits

L'utilisateur s'interdit notamment :

• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de Flotalyo
• La revente, la location ou la mise à disposition du service à des tiers
• L'utilisation du service à des fins illégales ou contraires aux présentes CGV
• Tout acte susceptible de nuire au bon fonctionnement du service

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

Article 14 — Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne des infrastructures d'hébergement (Vercel, Supabase), de cyberattaque, de catastrophe naturelle ou de décision gouvernementale.

Article 15 — Modification des CGV

Adaptalyo Tech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 — Médiation de la consommation

Flotalyo est un service exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (voir « Champ d'application », Article 1). Le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux litiges avec des consommateurs, ne s'applique donc pas.

Article 17 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 19 — Contact

Adaptalyo Tech — Flotalyo
contact@adaptalyo.com
9 rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux