Amende avec un véhicule d'entreprise partagé : comment désigner le conducteur
Publié le · 3 min de lecture
Quand un véhicule immatriculé au nom d'une entreprise est flashé par un radar, l'avis d'infraction arrive à l'entreprise, pas au conducteur. Si le véhicule est partagé entre plusieurs personnes, la question devient immédiate : qui conduisait ? Cet article s'appuie sur la fiche officielle de Service Public (publiée sur justice.fr, mise à jour le 29 décembre 2025, relue le 10 novembre 2026). Il décrit la règle générale ; pour votre situation précise, la fiche officielle ou un professionnel du droit restent la référence.
Ce que doit faire l'entreprise
Selon la fiche officielle, si vous recevez un avis d'infraction concernant un véhicule d'entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l'amende : vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis. Quand le titulaire de la carte grise est une personne morale, c'est son représentant légal qui doit indiquer, à l'autorité mentionnée sur l'avis, l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait au moment des faits. Si le représentant légal conduisait lui-même, il doit aussi se désigner lui-même.
Le délai : 45 jours
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis d'infraction. Elle se fait en ligne sur le site de l'ANTAI (un accusé d'enregistrement peut être téléchargé ou imprimé), ou par courrier recommandé avec accusé de réception, avec le formulaire joint à l'avis.
Si l'entreprise ne désigne personne
Selon la même fiche, une entreprise personne morale qui ne désigne pas le conducteur est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € si l'infraction constatée est une contravention, ou de 1 000 € si c'est un délit. En cas de contestation devant le juge, l'amende peut aller jusqu'à 3 750 € (contravention) ou 7 500 € (délit), et le juge peut aussi sanctionner le représentant légal. Ces montants sont ceux de la fiche à la date citée : ils peuvent évoluer, vérifiez-les avant toute décision.
Les cas où l'on ne désigne personne
Au lieu de désigner un conducteur, la fiche prévoit que l'entreprise peut apporter la preuve d'un vol ou d'une usurpation de plaque d'immatriculation (avec le récépissé du dépôt de plainte), ou celle d'un autre cas de force majeure (avec une déclaration motivée et d'éventuels justificatifs).
Avec un véhicule partagé, tout repose sur l'historique
La règle demande une identité, pas un outil particulier. Mais avec un véhicule partagé, retrouver qui conduisait à telle date et à telle heure est exactement le genre de question qu'un tableur reconstitué après coup traite mal. Un historique daté des réservations (qui, quand, quel véhicule) et des fiches de retour y répond en quelques secondes, tant que les réservations sont tenues à jour.
Ce que fait Flotalyo, et ce qu'il ne fait pas
Flotalyo garde, pour chaque véhicule, l'historique des réservations (qui a réservé, quand, pour quel motif) et les fiches de retour : il permet de retrouver la personne qui avait le véhicule à l'heure de l'infraction. Une amende peut aussi être enregistrée comme incident, avec le véhicule, le conducteur et le montant. En revanche, Flotalyo ne fait pas la désignation auprès de l'ANTAI : c'est au représentant légal de l'entreprise de la faire.
Frequently asked questions
Faut-il payer l'amende avant de désigner le conducteur ?
Non. La fiche officielle indique de ne pas payer immédiatement l'amende, mais de désigner d'abord le conducteur ou de contester l'avis d'infraction.
Que faire si l'on ne sait pas qui conduisait ?
C'est la principale difficulté d'un véhicule partagé sans historique. Les possibilités prévues par la fiche sont de désigner un conducteur, de contester l'avis, ou d'apporter la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaque ou d'un autre cas de force majeure. C'est pourquoi il vaut mieux tenir à jour qui a réservé quoi avant qu'un avis n'arrive.
Cette règle concerne-t-elle toutes les entreprises de la même façon ?
Non. La fiche distingue le cas où le titulaire de la carte grise est une personne morale (le représentant légal désigne le conducteur) et celui d'une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale, avec des démarches et des montants différents (par exemple, une amende forfaitaire de 135 € ou 200 € en cas de non-désignation). Consultez la fiche pour votre situation.
Sources
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